Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Date d'entrée en vigueur

2017-10-11 Afficher le document à cette date

Enquêtes menées sur d’autres actes répréhensibles

22S’il a tout lieu de croire, dans le cadre d’une enquête, qu’un autre acte répréhensible a été commis, l’ombud peut faire enquête à ce sujet conformément à la présente loi.

2007, ch. P-23.005, art. 22; 2011, ch. 11, art. 12; 2017, ch. 1, art. 8

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Enquêtes menées sur d’autres actes répréhensibles

22S’il a tout lieu de croire, dans le cadre d’une enquête, qu’un autre acte répréhensible a été commis, l’Ombudsman peut faire enquête à ce sujet conformément à la présente loi.

2007, ch. P-23.005, art. 22; 2011, ch. 11, art. 12

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Enquêtes menées sur d’autres actes répréhensibles

22S’il a tout lieu de croire, dans le cadre d’une enquête, qu’un autre acte répréhensible a été commis, l’Ombudsman peut faire enquête à ce sujet conformément à la présente loi.

2007, ch. P-23.005, art. 22; 2011, ch. 11, art. 12